Brexit : le Parlement conforté contre Theresa May par la Haute Cour de Londres
L’arrêt dénie au gouvernement le pouvoir de déclencher seul l’article 50 du traité de Lisbonne. la première ministre britannique va faire appel devant la Cour suprême du Royaume-Uni.
LE MONDE | 03.11.2016 à 11h23 • Mis à jour le 04.11.2016 à 06h47 | Par Philippe Bernard (Londres, correspondant)
Le contretemps est sérieux pour Theresa May : en déniant au seul gouvernement le pouvoir de déclencher la procédure de sortie de l’Union européenne (UE) et en l’obligeant à saisir le Parlement, la Haute Cour de justice de Londres a infligé, jeudi 3 novembre, un sévère camouflet à la première ministre britannique.
La décision judiciaire risque d’affaiblir sa position dans les négociations avec les Vingt-Sept et de retarder le Brexit. Elle peut aussi relancer la bataille politique sur l’UE à laquelle le référendum du 23 juin était censé avoir mis un terme.
Rappel de la prééminence des députés
L’arrêt avait été anticipé par certains juristes qui soulignaient la prééminence des députés, dans un pays où le parlementarisme est établi depuis le XVIIe siècle et reste au cœur du fonctionnement démocratique. Il n’en est pas moins cinglant : « La Cour n’accepte pas l’argument avancé par le gouvernement, ont statué les magistrats. Nous décidons que le gouvernement ne détient pas le pouvoir, en vertu des prérogatives de la Couronne [le pouvoir exécutif], de notifier le retrait du Royaume-Uni de l’UE conformément à l’article 50 [du traité de Lisbonne qui ouvre un délai de deux ans pour les négociations]. »
Le contentieux avait été soulevé lors de trois journées d’audience tenues à la mi-octobre à Londres après les deux plaintes déposées, l’une par deux Britanniques – Gina Miller, gestionnaire de produits financiers et Deir Dos Santos, coiffeur –, l’autre par un groupe de citoyens résidant à Gibraltar, en France et au Royaume-Uni. Leurs avocats ont soutenu que la mise en œuvre de l’article 50 aboutit automatiquement à la suppression de certains droits votés par le Parlement, en l’occurrence les droits communautaires.
En 1972, peu avant l’adhésion à la Communauté économique européenne (CEE), le Parlement britannique avait voté une loi intégrant ces règles dans la législation nationale. L’exécutif, en invoquant l’article 50, ont-ils argué, va lancer une procédure qui aboutit inéluctablement à la sortie de l’UE, autrement dit à la fin de ces droits adoptés par les députés, et auxquels eux seuls peuvent renoncer. Pour le gouvernement en revanche, le vote d’adhésion de 1972 a transféré à l’exécutif le pouvoir de sortir de l’UE, et donc de mettre fin à la validité de la législation européenne.
La Haute Cour lui a donné tort. « Le principe le plus fondamental de la Constitution britannique est la souveraineté parlementaire, ont posé les magistrats. Il est établi depuis des centaines d’années que la Couronne [aujourd’hui le gouvernement] ne peut contredire une loi votée par le Parlement. » Or le déclenchement de l’article 50, assène la cour, « aura inévitablement pour effet de changer la loi nationale ».
Complications en vue pour Theresa May
La réaction de Downing Street a été lapidaire : « Le gouvernement est déçu par l’arrêt de la Cour » et fera appel devant la Cour suprême britannique. « Nous n’avons pas l’intention de laisser cette décision remettre en cause notre calendrier de mise en œuvre de l’article 50, a précisé la porte-parole de Downing Street. Le pays a voté pour quitter l’UE lors d’un référendum approuvé par une loi votée par le Parlement. Et le gouvernement est décidé à respecter le résultat du référendum. » Pourtant, la promesse de Mme May d’enclencher l’article 50 avant la fin de mars 2017 pourrait êtreremise en cause.
L’appel interjeté par le gouvernement contre l’arrêt de jeudi devrait être tranché par la Cour suprême lors de ses audiences des 7 et 8 décembre, dans un dossier considéré comme le plus délicat depuis des décennies.
Si les magistrats de la plus haute juridiction du pays invalident la décision défavorable au gouvernement, Mme May pourra sans doute continuer à se passer de l’avis des députés. Mais s’ils la confirment, la Chambre des communes et celle des lords – où le gouvernement ne dispose pas d’une majorité – devront être saisies.
Il pourrait alors s’agir d’un vote de principe, pour ou contre le recours à l’article 50, sans amendement possible, relativement facile à remporter pour la première ministre. On voit en effet mal les députés travaillistes s’y opposer alors que le Brexit l’a emporté dans 70 % de leurs circonscriptions.
Le Parlement remonté contre le « hard Brexit »
Mais les députés – qui sont en majorité hostiles au Brexit – pourraient exiger de discuter et d’amender les propositions de Mme May. La stratégie du « hard Brexit » mise en avant aujourd’hui par la première ministre pour satisfaire les 52 % d’électeurs « brexiters » – sortie du marché unique et fin de la libre circulation des personnes – pourrait alors être remise en cause, en particulier si les indicateurs économiques venaient à passer au rouge dans l’intervalle.
Surtout, les positions britanniques de début de négociations seraient mises sur la place publique et discutées, alors que Mme May a fait du secret le maître mot de sa stratégie pour obtenir « le meilleur accord » avec les Vingt-Sept.
Une autre péripétie possible, ironique celle-là, pourrait intervenir si la Cour suprême venait à saisir… la Cour de justice de l’UE, qui siège à Luxembourg, sur le fait de savoir si le déclenchement de l’article 50 est irréversible ou non. Humiliation suprême pour Mme May, cette juridiction avec laquelle elle a promis de rompre deviendrait l’arbitre d’une querelle constitutionnelle britannique.
Légitimité parlementaire et souverainisme à tous crins
En remettant le Parlement dans le jeu, la décision rendue jeudi par la Haute Cour bouleverse d’ores et déjà le jeu politique. Non seulement en rappelant la faiblesse de la légitimité démocratique de Mme May – arrivée au pouvoir sans élection générale – mais en rouvrant la plaie ouverte par le résultat relativement serré du référendum (52 % contre 48 %), à droite comme à gauche.
Des élus conservateurs soulignent le paradoxe qu’il y aurait, pour Mme May, à dédaigner le Parlement après un vote sur le Brexit porté par des motivations souverainistes. « La démocratie a été confortée, estime Nicky Morgan, ancienne ministre de l’éducation de David Cameron, qui réclame un débat au Parlement tout en se défendant de vouloir revenir sur le vote en faveur du Brexit.
Pat McFadden, député travailliste, a qualifié l’arrêt de jeudi d’« humiliation totale » pour le gouvernement. « Le Labour respecte la décision des Britanniques de quitter l’UE. Mais il y a une nécessité de transparence et de responsabilité devant le Parlement sur les modalités du Brexit », a estimé Jeremy Corbyn, le chef de file du Labour, qui sait son parti divisé et marche sur des œufs.
A l’extrême droite, Nigel Farage, chef de file par intérim du Parti pour l’indépendance du Royaume-uni (UKIP), n’a pas pris tant de gants. Il a immédiatement mis en garde contre tout recul sur le Brexit, revendication centrale de sa formation. « Je crains qu’une trahison soit proche, a-t-il déclaré. J’ai peur maintenant que tout soit tenté pour bloquer ou retarder l’activation de l’article 50. Si c’est le cas, la classe politique ne se rend pas compte du niveau de colère populaire qu’elle va provoquer. »
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